La loi Lemoine : de quoi s'agit-il ?
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a révolutionné l'assurance emprunteur en permettant à tout emprunteur de changer d'assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités. Fini le temps où vous étiez captif de l'assurance groupe de votre banque.
Combien pouvez-vous économiser ?
L'assurance emprunteur constitue le plus souvent le deuxième poste de coût d'un crédit immobilier, après les intérêts. À titre d'illustration : pour 200 000 € assurés sur 20 ans, un taux de 0,36 % appliqué au capital initial représente 720 € par an, soit 14 400 € sur la durée du prêt ; à 0,12 %, le même capital revient à 240 € par an, soit 4 800 €. Ces taux sont des ordres de grandeur choisis pour illustrer le mécanisme de calcul : ils ne constituent ni une offre, ni un engagement, ni une garantie de résultat, et le tarif réel dépend de votre âge, de votre état de santé, de votre profession et de la durée restante.
L'écart est généralement le plus marqué pour les emprunteurs jeunes, non-fumeurs et sans antécédent médical : le contrat de groupe de la banque mutualise le risque et ne distingue pas leur profil. À l'inverse, pour un emprunteur plus âgé ou présentant un risque aggravé, le contrat bancaire peut se révéler plus avantageux, précisément parce qu'il mutualise. Seule une étude personnalisée permet de savoir de quel côté vous vous situez.
Comment changer d'assurance emprunteur ?
- Demandez votre fiche standardisée d'information (FSI) à votre banque — elle liste les garanties exigées.
- Comparez les offres du marché avec un courtier en assurance.
- Souscrivez le nouveau contrat auprès de l'assureur de votre choix.
- Notifiez votre banque par courrier recommandé. Elle dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet pour accepter ou refuser.
- Résiliation automatique de l'ancien contrat à la date d'effet du nouveau.
Quelles garanties sont obligatoires ?
- Décès — obligatoire dans tous les cas
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) — obligatoire
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail) — souvent exigée
- IPT (Invalidité Permanente Totale) — souvent exigée
- IPP (Invalidité Permanente Partielle) — selon les banques
Questionnaire de santé et droit à l'oubli
Ce sont deux dispositifs distincts, que l'on confond souvent.
La suppression du questionnaire de santé s'applique lorsque deux conditions sont réunies en même temps : la part de capital assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur, et le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré. Si une seule des deux conditions manque, le questionnaire reste exigible.
Le droit à l'oubli est autre chose : il permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans sans rechute, et que le contrat arrive à échéance avant le 71e anniversaire. La pathologie concernée ne peut alors donner lieu ni à surprime, ni à exclusion de garantie.
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